Mesures de protection – un environnement de travail sans tabac

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L’interdiction de fumer dans les entreprises est réglementée par la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (depuis 2010). Entre 2002 et 2013, l’exposition de la population au tabagisme passif a considérablement reculé, passant de 35 à 6 %. La loi fixe un minimum légal à respecter.

Chaque entreprise est libre de renforcer ces dispositions en déclarant la totalité de ses locaux 100% sans fumée.

Que dit la loi?

Cette loi interdit de fumer dans:

Les locaux à usage privé ne sont pas concernés par cette loi.

Particularité fédérale, les restaurants de moins de 80m2 peuvent être exploités comme établissements fumeurs, mais certains cantons appliquent une loi plus stricte.

Qui est concerné?

Tout espace fermé, servant de lieux de travail à deux personnes ou plus, doit être sans fumée. L’expression « lieu de travail » comprend tous les endroits, au sein ou en dehors de l’entreprise (par exemple un véhicule d’entreprise), où plusieurs employés doivent se tenir pour effectuer le travail qui leur est confié. Les locaux à usage commun tels que les couloirs, les cafétérias, les toilettes, les salles de conférence et de réunion sont également soumis à l’interdiction de fumer.

Un bureau utilisé en principe par une seule personne qui accueille régulièrement d’autres personnes pour des réunions (ex : supérieur hiérarchique) n’est plus considéré comme un bureau individuel, mais comme un bureau servant de place de travail à plusieurs personnes.

Les locaux à usage privé ne sont pas concernés par cette loi.

Cigarettes électroniques et produits de tabac chauffé : que dit la loi?

 Aujourd’hui, il n’existe aucune loi spécifique pour réglementer la cigarette électronique en Suisse. Cependant des lois existantes servent de base aux prises de position. La situation légale n’est pas encore claire pour les produits du tabac chauffé.
En même temps que la loi sur les produits du tabac, le Parlement a adopté le 1er octobre une adaptation de la loi sur la protection contre le tabagisme passif. Désormais, les e-cigarettes et les produits à tabac chauffé sont soumises aux mêmes restrictions que les cigarettes. Elle devrait entrer en vigueur en 2023 :

Dans les cantons de Berne, Genève, Neuchâtel et du Valais, ces règles sont déjà en vigueur ! (état janvier 2022)

Comment dénoncer ?

En cas d’exposition à la fumée passive sur le lieu de travail, veuillez consulter soit :

Quelle sanction ?

Quiconque enfreint la loi sur la protection contre le tabagisme passif est passible d’une amende de Frs. 1’000.- au plus.

Comment prévoir un fumoir?

Un fumoir (local pour fumer) peut être prévu dans l’entreprise. Il ne doit pas servir de lieu de travail ni être l’unique local de repos. Comme pour les places de travail individuelles, la fumée ne doit pas se propager dans les espaces sans fumée et déranger les collaborateurs (ventilation adéquate, pièce fermée et signalisée par un autocollant sur la porte d’entrée).

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