Tribune de Genève, 10 avril 2008

 
Pour une entrée en vigueur immédiate et peu d'exceptions
 
Pour les auteurs de l’initiative, l’interdiction de la fumée passive devrait être immédiatement appliquée.
A l’inverse, un avocat et un employé de banque estiment que le règlement est illégal et disproportionné.
Les deux camps font recours au Tribunal fédéral. La question des exceptions les divise.


par SOPHIE DAVARIS
 
10 Avril 2008

Double attaque contre le règlement sur la fumée

Le 24 février, les Genevois ont décidé, à près de 80%, d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés. Le 3 mars, le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'exécution devant entrer en vigueur au 1er juillet. Ce texte prévoit une gamme d'exceptions qui fait bondir les initiants. Hier, le président du comité d'initiative Jean Barth a annoncé qu'il déposerait deux recours devant le Tribunal fédéral. En présentant un allié de taille: l'ancien conseiller d'Etat et avocat Christian Grobet, qui a révélé être l'auteur de l'initiative.

Ensemble, ils reprochent au Conseil d'Etat de tarder à mettre en oeuvre l'article constitutionnel approuvé en votation. Selon la loi, dit Christian Grobet, le Conseil d'Etat doit promulguer les lois constitutionnelles adoptées par le peuple dans le plus bref délai après la validation du vote. Au lendemain de cette promulgation dans la Feuille d'avis officielle, les lois constitutionnelles sont exécutoires dans tout le canton.

«L'autorité se discrédite»

Or, la publication n'a eu lieu que le lundi 7 avril dans la FAO et l'application de la loi a été remise au 1er juillet. «Pourquoi traiter différemment l'initiative sur les chiens, qui est entrée en vigueur, de celle sur la fumée?» s'interroge Jean Barth. Un premier recours sera donc déposé pour demander l'application immédiate de l'interdiction. Pour Christian Grobet, ce délai n'est pas anodin. «Une autorité se discrédite quand elle ne respecte pas la loi.»

Contrairement à ses adversaires, l'avocat estime qu'il n'est pas nécessaire de s'appuyer sur une loi ou un règlement pour appliquer, du moins en partie, un article constitutionnel. «La loi ne s'impose que pour établir des sanctions. Mais on peut très bien se passer de sanctions dans un premier temps.»

Le deuxième recours vise les exceptions prévues dans le règlement. L'interdiction de fumer ne concerne pas les chambres individuelles des hôpitaux (alors que les Hôpitaux universitaires sont déjà non-fumeurs), les chambres d'hôtel, les cellules de détention et les établissements à caractère privé tels que définis par le règlement de la Loi sur la restauration. En clair, il sera possible de fumer dans les cercles, les cantines, les clubs sportifs, les pensions.

Pour Jean Barth, c'est évident: «Le texte de l'initiative n'est respecté ni quant à l'esprit ni quant à la lettre.» Regrettant que le gouvernement n'ait pas consulté le comité d'initiative pour rédiger son règlement, Christian Grobet «n'arrive pas à comprendre que le Conseil d'Etat et le responsable de la Santé créent des exceptions pour détourner la loi.»

Pour un effet suspensif et l’annulation du règlement

Alors que les uns considèrent que l’on trahit les Genevois en différant l’interdiction de fumer et en multipliant les exceptions, d’autres estiment exactement l’inverse. Le Conseil d’Etat aurait agi dans la hâte. Son règlement serait illégal et disproportionné.

Dans un recours déposé mardi 8 avril au Tribunal fédéral, l’avocat Michel Amaudruz et un employé de banque demandent l’effet suspensif pour que le nouvel article ­constitutionnel ne puisse être appliqué avant l’adoption d’une loi formelle. En outre, les recourants demandent l’annulation pure et simple du règlement.
Officiellement, il ne s’agit pas de remettre en cause l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

La critique porte sur deux points juridiques. Tout d’abord, il est jugé impossible d’appliquer le nouvel ­article constitutionnel par un simple règlement. Il faudrait une loi au sens formel du terme. Faute de quoi, on viole les principes de légalité et de séparation des pouvoirs. Cette raison suffit à elle seule à ­demander l’annulation du ­règlement. Mais le recours brandit un autre argument: les ­exceptions prévues seraient ­insuffisantes et les restrictions disproportionnées.

Le texte du recours réactive les arguments de la campagne. Il remet en doute «l’influence causale de la fumée passive dans les diverses maladies qui lui sont imputées». Le danger posé par la fumée passive «n’est pas si grave» et l’argument de la protection des employés «ne justifie pas à lui seul d’interdire la fumée dans l’ensemble» d’un restaurant. «Il s’agit de revenir à une modération salutaire, indispensable au processus démocratique.»

Un retard «insignifiant»

Si une réglementation s’impose, elle doit être fédérale, car il est «aberrant d’avoir des ­règles cantonales différentes». Justement, le projet de loi fédérale prévoit, lui, des exceptions: la possibilité de fumoirs ou des établissements intégralement fumeurs si une séparation des locaux n’est pas possible.

Reprochant au Conseil d’Etat genevois d’avoir agi dans la hâte, les auteurs regrettent la démultiplication des interdits et les atteintes à la liberté personnelle et à la liberté économique. Ils insistent sur l’importance de l’effet suspensif. L’application de l’interdiction ne serait retardée que «de quelques mois, voire une année». Un retard «insignifiant, car la fumée a été admise pendant des siècles»! En revanche, «un refus cautionnerait l’illégalité et la violation de principes élémentaires de l’Etat de droit». (sd/fm)

L’Etat réfléchit à chaque cas de figure

De part et d’autre, on critique le règlement du Conseil d’Etat qui doit entrer en vigueur le 1er juillet. Au Département de l’économie et de la santé (DES), on fait remarquer que ce texte est transitoire. «Il doit permettre de tirer un bilan pratique avant le vote de la loi, indique le secrétaire adjoint, Cornelo Lagana. Si les mesures qu’il prévoit sont insuffisantes ou si, au contraire, elles sont démesurées, la loi en tiendra compte.»

Le gouvernement a-t-il traîné ou a-t-il agi trop vite? «Les changements ne peuvent se faire du jour au lendemain, reprend le haut fonctionnaire. Il n’est pas inintéressant de laisser un peu de temps aux cafés-restaurants pour s’adapter.» Mais le Conseil d’Etat n’a pas lambiné: «Au vu de la lenteur de la procédure parlementaire, il a demandé un avis de droit pour savoir s’il pouvait adopter un règlement. La réponse fut positive, et le règlement d’exécution entrera en force au 1er juillet.»

Pouvait-on aller plus vite, comme le dit le comité d’initiative? «Le Tribunal fédéral a considéré qu’il faudrait une loi d’exécution», tranche Cornelo Lagana.
Pour l’heure, le DES se concentre sur l’entrée en vigueur du réglement le 1er juillet. Un groupe de travail examine les divers cas de figure possibles, de concert avec deux partenaires: les cafetiers et les hôteliers. Des contacts ont également été noués avec les EMS, les hôpitaux, l’aéroport, la gare.



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