La convention-cadre de l’OMS pour la lutte anti-tabac

Entrée en vigueur en février 2005, la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’OMS est le premier traité global de santé publique. Son objectif ?  Réduire le tabagisme au niveau mondial. Les pays qui y ont adhéré doivent appliquer toutes les dispositions du traité. En 2017, le Parlement suisse n'a toujours pas ratifié cette convention.

flèche fond bleu La convention cadre : un traité pour répondre à un problème de santé publique

flèche fond bleu La convention cadre: un instrument mondial de lutte contre le tabagisme

flèche fond bleu La convention cadre toujours pas ratifiée par la Suisse (état en 2017)

flèche fond bleu La Convention-cadre: développement futur-projet FCTC 2030

La Convention-cadre pour la lutte anti-tabac : un traité pour répondre à un problème de santé publique

La Convention-cadre est née suite à la mondialisation de l’épidémie de tabagisme et ses conséquences sur la santé. Dès les années 1940, aux USA, des études sont menées pour tenter d’expliquer l’augmentation croissante de maladies cardio-vasculaires. A la fin des années 1950, les travaux entrepris par la Framingham Heart Study (FHS) démontrent que fumer entraîne un risque de maladies cardio-vasculaires et qu’il y a trois fois plus de ces dernières chez les gros fumeurs que chez les non fumeurs. En 1964, des études permettent de conclure que la cigarette est liée au cancer du poumon et que c’est la cause principale de bronchite chronique. Ces documents alertent l’opinion publique sur les dangers du tabac mais aucune recommandation n’est faite. Le tabagisme continuera à se répandre dans le monde entier dans les décennies suivantes.  Ce qui a contribué à l’augmentation exponentielle de la consommation de tabac ? La libéralisation du commerce et des flux financiers entre les pays, les actions de publicité et de marketing et la contrebande internationale. Depuis les années 1980, de nombreux pays ont porté la question du contrôle du tabac au niveau législatif : ainsi, le Canada a été le premier pays à avoir mis en place une législation de contrôle. Dès 1999, la prévention du tabagisme est devenue une priorité de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Ceci a entraîné la naissance de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac de l’OMS afin de lutter contre le tabagisme à l’échelle mondiale. Ce traité international a pour objectif de faire baisser le tabagisme en réduisant à la fois l’offre et la demande. Cette Convention a été adoptée au cours de la cinquante-sixième Assemblée mondiale de la santé, à Genève, en mai 2003 et est entrée en vigueur le 28 février 2005. C’est le premier grand traité de Santé publique et l’un des plus ratifiés dans l’histoire des Nations Unies. Plus de 170 pays l’ont ratifié à ce jour, que ce soient des Etats membres de l’OMS ou des Nations Unies.

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La Convention-cadre: un instrument mondial de lutte contre le tabagisme

Cette convention cadre réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible : « rappelant également le préambule de la constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé qui stipule que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». Elle se donne pour objectif de « protéger les générations présentes et futures des conséquences sanitaires, sociales, environnementales et économiques dévastatrices de la consommation de tabac et de l’exposition de fumée de tabac en offrant un cadre pour les mesures de lutte antitabac que les Parties devront mettre en place aux échelons national, régional et international ». La Framework Convention on Tobacco Control  (FCTC) regroupe 38 textes comprenant des mesures législatives et réglementaires. Leur but ? Faire baisser le tabagisme et l’exposition à la fumée de tabac. Cette Convention-cadre de l’OMS confère des obligations juridiques aux pays qui y ont adhéré.

Les principales mesures relatives à la réduction à la demande sont :

  • des mesures financières et fiscales visant à faire baisser la demande,
  • des mesures nom monétaires pour réduire la consommation :
    la protection contre la fumée passive
    la réglementation de la composition des produits du tabac
    la réglementation sur le packaging des paquets (avec mises en garde sanitaires)
    des programmes d’éducation, de prévention, de communication
    des mesures d’aide à la prise en charge de l’arrêt du tabac
    l’interdiction de la publicité et du sponsoring

Les principales mesures pour réduire la demande sont :

  • la lutte contre le commerce illégal du tabac
  • l’interdiction de la vente aux mineurs et par les mineurs
  • des programmes d’aide économique pour l’abandon de la culture de tabac et son remplacement par d’autres activités

L’organe-directeur de la Convention-cadre est la Conférence des Parties (COP). Son rôle ? Promouvoir et examiner l’application de la Convention. Elle se compose des représentants des pays ayant ratifié le traité et se réunit de façon régulière.

Des avancées rapides ont eu lieu au cours des 6 dernières années. Au niveau national, de nombreux gouvernements ont commencé à mettre en place des lois et des politiques en rapport avec la convention-cadre. La plupart des pays ayant ratifié le traité ont mis à jour et renforcé leur législation nationale pour qu’elle soit en accord avec la Convention-cadre. Selon une analyse récente (Nikogosian, 2010), 85% des pays ont mis en place un mécanisme de contrôle national, près de 80% d’entre eux ont mis en place des programmes d’éducation et ont interdit la vente aux mineurs. Par ailleurs, 70% ont introduit des messages sanitaires sur les paquets de cigarettes et les produits à base de tabac.  Ces avancées ne doivent pas faire oublier que le combat contre le tabagisme est loin d’être gagné. La consommation de tabac continue à augmenter. Plus de 5 millions de personnes meurent chaque année dans le monde à cause de la cigarette (des suites d’un infarctus, cancer, accident cardio-vasculaire cérébral…) On estime que moins de 10% de la population mondiale a accès aux politiques de contrôle du tabac.

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La convention cadre pour la lutte anti-tabac, toujours pas ratifié par la Suisse

En SUISSE, en 2017, la Convention cadre de l'OMS pour la lutte anti-tabac n'a toujours pas été ratifiée par le Parlement. Elle a pourtant été signée il y a 13 ans par le Conseil Fédéral...! Cette particularté suisse s'explique par la présence des multinationales du tabac qui ont leur siège en Suisse et par un lobbying puissant de ces derniers au sein du Parlement.

En France, au Canada elle a été ratifiée en 2004, en Belgique en 2005 et en Italie en 2008. A ce jour, 181 pays l'ont ratifiée, c'est dire le retard que nous avons. En rose les pays qui n'ont toujours pas ratifié la convention cadre :

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==>Liste des pays ayant signé/ratifié la convention cadre de l'OMS (source photo : OMS | 2017)

En Suisse, le Conseil national et le Conseil des États ont pourtant affirmé à maintes reprises que les politiques étaient attachés à la protection des enfants et des adolescents contre les produits du tabac. Celle-ci devrait être unifiée et renforcée à l'échelon national. Malgré cela, les parlementaires des chambres haute et basse ont, dans leur majorité, renvoyé l'année dernière au Conseil fédéral toute une série de propositions contenues dans le premier projet de loi sur les produits du tabac, qui étaient modérées et faciles à mettre en œuvre et visaient à restreindre la publicité et le parrainage!(5) 

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi sur les produits du tabac  totalement inconsistant. On y recherche en vain des mesures de prévention du tabagisme efficaces et faciles à mettre en œuvre: sous la pression du Parlement, le Conseil fédéral renonce presque complètement à restreindre la publicité, et une interdiction du parrainage est même complètement absente! La ratification de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac est donc a priori exclue. Avec une telle loi, des progrès dans la prévention du tabagisme seraient impossibles pendant des années (4).

La Convention-cadre est un outil efficace de lutte contre le tabagisme au niveau mondial. Son succès plein et entier dépend de la volonté des pays à bien l’utiliser.

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La Convention-cadre: développement futur-projet FCTC 2030

Afin d'en renforcer la mise en œuvre, le Secrétariat de la Convention-cadre met en place un nouveau projet appelé FTCT 2030 visant à apporter aux bénéficiataires une aide publique au développement (APD), notamment pour réaliser les objectifs de la Convention cadre et en faire progresser la mise en œuvre (amélioration de la gouvernance antitabac, protéger les politiques antitabac contre les intérêts commerciaux et autres de l'industrie du tabac, permettre une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac, de toute promotion et de tout parrainage du tabac). Il se déroulera d'avril 2017 à mars 2021. Un soutien intensif sera apporté à 15 pays. Les pays sélectionnés bénéficieront de nombreuses formes de soutien en fonction de leurs besoins. Le projet FCTC 2030 étant une initiative mondiale, les parties sélectionnées incluront au moins une partie candidate par région de l'OMS.

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En savoir plus

  1. Article: Nous sommes devenus des cancres de la classe en matière de la lutte anti-tabac (RTS | 2017)
  2. Article: Motions au sujet de la prévention du tabagisme (article de l'AT | 2017)

Références

Auteurs: Anne-Sophie Glover-Bondeau | E. Laszlo | Mis à jour Décembre 2017

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