Revue de presse

République du Centre, 29 mai 2008



Quand l'industrie du tabac décide de faire fumer nos enfants
 

La République du Centre


Publié le 29 mai 2008

La journée mondiale anti tabac a lieu samedi, sur le thème « Jeunesse sans tabac ». Un thème on ne peut plus d'actualité alors que sont sortis sur le marché des cigarettes et du tabac à narguilé conçus pour les plus jeunes.

« Les jeunes nous disent : "mais c'est pas pareil, ce sont de fausses cigarettes puisqu'elles ont un goût de chocolat !" Et même certains parents se font avoir », expliquent Claire Desaché, coordinatrice du Réseau santé tabac (RST28) et Dominique Kerhoas, chargée de projets au Comité d'éducation pour la santé d'Eure-et-Loir (Cesel).

« C'est pourquoi cette édition de la journée mondiale contre le tabac, qui aura lieu samedi dans le monde entier, a pour thème "Jeunesse sans tabac" », poursuit Claire Desaché.

Après les « Premix », ces boissons alcoolisées savamment déguisées en sodas et jus de fruit pour attirer les jeunes consommateurs, voici les « clopes des enfants ».

Elles sont sorties il y a environ deux ans et font fureur devant les portes des collèges. Des collèges, oui. Car ces cigarettes sont destinées - tenez-vous bien ! - aux enfants âgés de 11 à 14 ans ; elles sont parfumées au chocolat, à la vanille ou à la fraise, colorées en noir, rose ou jaune, bien enrubannées d'un paquet de la même couleur, au design fun, à la marque bien éloignée de celles des paquets traditionnels...

Mais ne nous y trompons pas : ces cigarettes, vendues en outre moins cher que celles « des grands », présentent strictement le même taux de nicotine, le même taux de goudron et la même dangerosité que les autres !

Les enfants les appellent... « les cigarettes-bonbons ». Ils se méprennent : ces produits-là, vendus dans tous les bureaux de tabac, sont en tout point pareils aux autres cigarettes. Mais les cigarettiers, toujours prompts à « fidéliser » dès leur plus jeune âge les consommateurs - autrement dit à instaurer une dépendance le plus précocement possible - ont réussi à rendre le produit le plus attractif possible alors même que les jeunes accèdent, depuis la loi anti-tabac, aux vraies informations sur les dangers de la cigarette.

La mode de la « chicha »

La situation est grave. Et elle ne touche pas que les 11-14 ans. Au-delà de cet âge, quand se promener avec une cigarette rose à la bouche devient moins « fun », la mode, chez les adolescents, est à la « chicha ».


Désormais, fumer le narguilé est non seulement bien vu, mais recommandé pour un effet « convivial » garanti au cours des soirées où l'on refait le monde. « Ça se vend vraiment bien, surtout les veilles de week-end », concède cette buraliste chartraine, qui sort les différents paquets qu'elle propose à la vente. Des paquets qui ont tout... du packaging des marques de chewing-gum.

Sur celui-ci, par exemple, on voit un jeune garçon portant T-shirt bariolé et casquette de travers, fumant tout sourire sa « chicha » à la pomme. Presque un dessin d'enfant... Et ce qui est dramatique, c'est la méconnaissance des jeunes consommateurs quant à la réalité de ce qu'ils fument...

« Ils pensent que c'est peu nocif parce que la fumée est douce et aromatisée... Là encore, ils se trompent lourdement ! », reprend Claire Desaché. Qui, avec le RST28 et le Cesel, a imaginé une affiche démentant les idées reçues en la matière.

L'information est simple, claire, facile d'accès. Elle décline pourquoi le produit est à la mode (parce que « ça sent bon », que « c'est convivial », que « le bullage dans l'eau semble diminuer les risques » et que « la fumée est douce »).

Et pourquoi ces idées sont fausses. Exemple : « Les arômes ne rendent pas la fumée moins nocive, ils ne servent qu'à attirer le consommateur. » Un consommateur... de 11 à 17 ans, à qui, bien sûr, il est facile de faire de l'oeil avec de belles couleurs et de bonnes odeurs de chocolat. « Nous, nous refusons de vendre ça », s'indigne Clémence, au Bar de l'Hôtel de Ville à Chartres. Si seulement ils refusaient tous...

Tribune de Genève, 10 avril 2008

 
Pour une entrée en vigueur immédiate et peu d'exceptions
 
Pour les auteurs de l’initiative, l’interdiction de la fumée passive devrait être immédiatement appliquée.
A l’inverse, un avocat et un employé de banque estiment que le règlement est illégal et disproportionné.
Les deux camps font recours au Tribunal fédéral. La question des exceptions les divise.


par SOPHIE DAVARIS
 
10 Avril 2008

Double attaque contre le règlement sur la fumée

Le 24 février, les Genevois ont décidé, à près de 80%, d'inscrire dans la Constitution l'interdiction de fumer dans les lieux publics intérieurs ou fermés. Le 3 mars, le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'exécution devant entrer en vigueur au 1er juillet. Ce texte prévoit une gamme d'exceptions qui fait bondir les initiants. Hier, le président du comité d'initiative Jean Barth a annoncé qu'il déposerait deux recours devant le Tribunal fédéral. En présentant un allié de taille: l'ancien conseiller d'Etat et avocat Christian Grobet, qui a révélé être l'auteur de l'initiative.

Ensemble, ils reprochent au Conseil d'Etat de tarder à mettre en oeuvre l'article constitutionnel approuvé en votation. Selon la loi, dit Christian Grobet, le Conseil d'Etat doit promulguer les lois constitutionnelles adoptées par le peuple dans le plus bref délai après la validation du vote. Au lendemain de cette promulgation dans la Feuille d'avis officielle, les lois constitutionnelles sont exécutoires dans tout le canton.

«L'autorité se discrédite»

Or, la publication n'a eu lieu que le lundi 7 avril dans la FAO et l'application de la loi a été remise au 1er juillet. «Pourquoi traiter différemment l'initiative sur les chiens, qui est entrée en vigueur, de celle sur la fumée?» s'interroge Jean Barth. Un premier recours sera donc déposé pour demander l'application immédiate de l'interdiction. Pour Christian Grobet, ce délai n'est pas anodin. «Une autorité se discrédite quand elle ne respecte pas la loi.»

Contrairement à ses adversaires, l'avocat estime qu'il n'est pas nécessaire de s'appuyer sur une loi ou un règlement pour appliquer, du moins en partie, un article constitutionnel. «La loi ne s'impose que pour établir des sanctions. Mais on peut très bien se passer de sanctions dans un premier temps.»

Le deuxième recours vise les exceptions prévues dans le règlement. L'interdiction de fumer ne concerne pas les chambres individuelles des hôpitaux (alors que les Hôpitaux universitaires sont déjà non-fumeurs), les chambres d'hôtel, les cellules de détention et les établissements à caractère privé tels que définis par le règlement de la Loi sur la restauration. En clair, il sera possible de fumer dans les cercles, les cantines, les clubs sportifs, les pensions.

Pour Jean Barth, c'est évident: «Le texte de l'initiative n'est respecté ni quant à l'esprit ni quant à la lettre.» Regrettant que le gouvernement n'ait pas consulté le comité d'initiative pour rédiger son règlement, Christian Grobet «n'arrive pas à comprendre que le Conseil d'Etat et le responsable de la Santé créent des exceptions pour détourner la loi.»

Pour un effet suspensif et l’annulation du règlement

Alors que les uns considèrent que l’on trahit les Genevois en différant l’interdiction de fumer et en multipliant les exceptions, d’autres estiment exactement l’inverse. Le Conseil d’Etat aurait agi dans la hâte. Son règlement serait illégal et disproportionné.

Dans un recours déposé mardi 8 avril au Tribunal fédéral, l’avocat Michel Amaudruz et un employé de banque demandent l’effet suspensif pour que le nouvel article ­constitutionnel ne puisse être appliqué avant l’adoption d’une loi formelle. En outre, les recourants demandent l’annulation pure et simple du règlement.
Officiellement, il ne s’agit pas de remettre en cause l’interdiction de fumer dans les lieux publics.

La critique porte sur deux points juridiques. Tout d’abord, il est jugé impossible d’appliquer le nouvel ­article constitutionnel par un simple règlement. Il faudrait une loi au sens formel du terme. Faute de quoi, on viole les principes de légalité et de séparation des pouvoirs. Cette raison suffit à elle seule à ­demander l’annulation du ­règlement. Mais le recours brandit un autre argument: les ­exceptions prévues seraient ­insuffisantes et les restrictions disproportionnées.

Le texte du recours réactive les arguments de la campagne. Il remet en doute «l’influence causale de la fumée passive dans les diverses maladies qui lui sont imputées». Le danger posé par la fumée passive «n’est pas si grave» et l’argument de la protection des employés «ne justifie pas à lui seul d’interdire la fumée dans l’ensemble» d’un restaurant. «Il s’agit de revenir à une modération salutaire, indispensable au processus démocratique.»

Un retard «insignifiant»

Si une réglementation s’impose, elle doit être fédérale, car il est «aberrant d’avoir des ­règles cantonales différentes». Justement, le projet de loi fédérale prévoit, lui, des exceptions: la possibilité de fumoirs ou des établissements intégralement fumeurs si une séparation des locaux n’est pas possible.

Reprochant au Conseil d’Etat genevois d’avoir agi dans la hâte, les auteurs regrettent la démultiplication des interdits et les atteintes à la liberté personnelle et à la liberté économique. Ils insistent sur l’importance de l’effet suspensif. L’application de l’interdiction ne serait retardée que «de quelques mois, voire une année». Un retard «insignifiant, car la fumée a été admise pendant des siècles»! En revanche, «un refus cautionnerait l’illégalité et la violation de principes élémentaires de l’Etat de droit». (sd/fm)

L’Etat réfléchit à chaque cas de figure

De part et d’autre, on critique le règlement du Conseil d’Etat qui doit entrer en vigueur le 1er juillet. Au Département de l’économie et de la santé (DES), on fait remarquer que ce texte est transitoire. «Il doit permettre de tirer un bilan pratique avant le vote de la loi, indique le secrétaire adjoint, Cornelo Lagana. Si les mesures qu’il prévoit sont insuffisantes ou si, au contraire, elles sont démesurées, la loi en tiendra compte.»

Le gouvernement a-t-il traîné ou a-t-il agi trop vite? «Les changements ne peuvent se faire du jour au lendemain, reprend le haut fonctionnaire. Il n’est pas inintéressant de laisser un peu de temps aux cafés-restaurants pour s’adapter.» Mais le Conseil d’Etat n’a pas lambiné: «Au vu de la lenteur de la procédure parlementaire, il a demandé un avis de droit pour savoir s’il pouvait adopter un règlement. La réponse fut positive, et le règlement d’exécution entrera en force au 1er juillet.»

Pouvait-on aller plus vite, comme le dit le comité d’initiative? «Le Tribunal fédéral a considéré qu’il faudrait une loi d’exécution», tranche Cornelo Lagana.
Pour l’heure, le DES se concentre sur l’entrée en vigueur du réglement le 1er juillet. Un groupe de travail examine les divers cas de figure possibles, de concert avec deux partenaires: les cafetiers et les hôteliers. Des contacts ont également été noués avec les EMS, les hôpitaux, l’aéroport, la gare.



Tribune de Genève, édito 10 avril 2008

Non à une version light!


ÉDITORIAL

par PIERRE RUETSCHI, Rédacteur en chef

10 Avril 2008

Est-ce que le Conseil d’Etat trahit le peuple et bafoue le droit? C’est ce qu’affirment les deux camps radicalement opposés de la guerre du tabac qui vient de se rallumer hier sous la forme de deux recours devant le Tribunal fédéral. Au cœur de la bataille, l’ordonnance d’exécution pour l’interdiction de la fumée dans les lieux publics. Souvenez-vous, il y a six semaines seulement, les Genevois votaient massivement et sans équivoque pour cette interdiction. Il ne restait qu’à la mettre en vigueur. On peut rêver!Voici les acteurs et leur rôle respectif dans cette mauvaise pièce. L’ordonnance édictée début mars par le Conseil d’Etat ressemble à un acte de provocation. Le gouvernement introduit une longue liste de lieux qui échapperaient à l’interdiction de la fumée: cantines, buvettes sportives, voire bowlings, chambres individuelles d’hôpital… Des exceptions qui ne figuraient ni dans le débat ni dans l’esprit des Genevois au moment du vote. Pierre-François Unger a affirmé qu’en s’appuyant sur une stricte distinction entre lieux privés et publics, il entendait se protéger contre toute chance de voir aboutir un recours. Le TF dira si son calcul de juriste, curieux pour un médecin, est le bon.Dans le rôle des victimes entrent en scène Jean Barth et Christian Grobet. Pourquoi s’acharnent-ils sur une application immédiate des dispositions antifumée? Personne n’est plus à deux mois près. Mieux vaut soigner la préparation de la mise en œuvre. Qu’ils exigent une limitation des «exceptions non-fumeurs» est cohérent. Mais pourquoi ne pas laisser cette tâche au Grand Conseil qui votera, in fine, la loi de l’interdiction? Ce processus permet justement d’adapter l’ordonnance déjà en vigueur.En face, le tandem emmené par Me Amaudruz se veut également victime, mais il ne fera pleurer personne. Car son argumentation, tissée de simples arguties juridiques, est tout simplement irrecevable. Non, il n’est pas question de repousser l’application des mesures. Et encore moins d’alléger ce qui ressemble déjà à une version ultralight de l’original voté par le peuple.

 

Tribune de Genève, 4 mars 2008

 
Dès juillet, il faudra sortir pour fumer
 
 
Le peuple Genevois a accepté à 79,2% l'initiative "Fumée passive et santé". Dès le 1er juillet la fumée sera interdite dans tous les lieux publics. Nous avons rencontré Jean Barth, membre du comité d'initiative.

par MARC BRETTON 

L'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés entrera en vigueur le 1er juillet avec une loi qui devrait lui ressembler comme deux gouttes d'eau. Le Conseil d'Etat a adopté hier le règlement élaboré dans la foulée de l'initiative acceptée par les Genevois il y a une semaine.

Amendes salées

Le règlement détermine combien coûteront les infractions. Les fumeurs devront s'acquitter d'une «douloureuse» de 100 à 1000 francs; le montant exact variera en fonction de la récidive. De leur côté, les patrons complaisants pourront recevoir une «prune» de 100 à 10 000 francs. De quoi se souvenir de l'événement!

Comment expliquer les fourchettes d'amendes prévues? Il s'agit de donner à l'administration une possibilité d'appréciation: «Fixer des montants trop faibles revenait à encourager l'arrogance de ceux qui sont prêts à jeter des billets sur la table pour que les propriétaires les laissent tranquilles», relève le président du Conseil d'Etat Laurent Moutinot. Selon le ministre socialiste, il faut en outre que l'amende soit dissuasive pour éviter que certains tenanciers fassent de la résistance. Du coup, les montants articulés le 24 février, soit entre 100 et 200 francs, ont explosé. «En choisissant des montants différents, l'autorité manifeste toutefois une grande mansuétude envers les fumeurs qui sont des malades et se montre plus dur avec ceux chargés de faire respecter le cadre», constate Laurent -Moutinot, lui-même fumeur de pipe.

Pas de chasse au contrevenant

Laurent Moutinot ne veut pas faire peur: «Au premier juillet, le règlement sera appliqué, mais la chasse aux contrevenants ne deviendra pas la priorité absolue des forces de l'ordre.»

Au fait, un client qui fumerait des cigarettes indiennes, les fameuses beedies, qui ne contiennent presque pas de tabac, sera-t-il aussi amendé? «Même les fumeurs d'épinards séchés sont concernés par la loi», souligne le magistrat socialiste, décidément très en forme après un repas officiel avec le Bureau du Grand Conseil.

Très apaisant, le chancelier Robert Hensler pronostique une entrée en vigueur en douceur de l'interdiction de la fumée: «Depuis le 1er janvier, l'Etat interdit la fumée et tout s'est passé à merveille», dit-il. «Depuis janvier, David Hiler et moi-même n'avons pas fumé une seule fois dans les locaux de l'Etat», avance Laurent Moutinot. C'est dire. On verra si les adolescents se montreront aussi disciplinés que les élus.


Contrôleurs variés


Voici comment se distribueront les tâches. La Direction générale de la santé inspectera et fera inspecter les établissements publics.

La police, les agents municipaux et le personnel de l'Office du commerce infligeront les amendes. Celles-ci seront transmises au service des contraventions.

Enfin, les amendes pourront être contestées devant le Tribunal de police, signale Corina Wieland-Karsegard, juriste au Département de l'économie et de la santé.

Les exceptions

La loi prévoit des exceptions. Ainsi, on pourra fumer dans les chambres d'hôpitaux et autres lieux de soin, les chambres d'hôtels et les cellules. Les tabacs pourront disposer d'un fumoir, comme d'ailleurs l'Aéroport. D'autre part, il sera possible de fumer dans certains établissements à caractère privé comme les cantines, les cercles (lire ci-dessous), les pensions et,paradoxalement, les clubs sportifs. 

Tribune de Genève, 4 mars 2008

Genève sans fumée et sans amendes salées

Par Arthur Grosjean 

 
Dix mille francs. Voilà l’amende maximale à laquelle s’expose un restaurateur genevois qui laisserait ses clients fumer à l’intérieur. Ce coup de tabac, annoncé hier par le Conseil d’Etat, va faire jaser ces prochains mois dans les bistrots.

Le gouvernement a-t-il eu la main trop lourde? A notre avis,non. Rappelons que près de 80% des Genevois ont décidé, le 24 février dernier, de bannir la cigarette des lieux publics, et notamment des restaurants. Un vote massif d’une clarté limpide.

Les Genevois veulent changer d’air et pas question d’être petit bras dans l’application du règlement. Cela dit, il ne faut pas croire que les amendes salées vont pleuvoir. Il suffit d’aller en Italie, pays peu connu pour sa peur du gendarme, pour voir que l’interdiction de fumer est bien respectée. Tout simplement parce qu’elle correspond à un changement des mentalités. Ferme sur les amendes, le gouvernement a eu le nez fin en repoussant l’application du règlement en juillet. Il s’évite une chasse aux fumeurs pendant l’Euro et il donne du temps aux établissements de se préparer à une gestion sans nicotine. Si, à Genève, le ciel est dégagé,un nuage de fumée plane toujours à Berne. Ce matin, les sénateurs doivent décider s’ils suivent le mouvement antitabac.

Apparemment,ils ne souhaitent pas aller aussi loin que Genève. C’est leur liberté. En revanche, il serait scandaleux qu’ils interdisent à notre canton d’appliquer sa loi au nom d’une harmonisation fédérale.


Editorial de la Tribune de Genève, 4  mars 2008

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