Législation en vigueur dans les pays francophones

Suisse

En Suisse,  la cigarette électronique est actuellement régie par la Loi sur les denrées alimentaires dont la surveillance de l’application revient à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. L’e-cigarette sans nicotine a le statut juridique de « produit usuel » (Loi sur les denrées alimentaires, LDAI). Elle n’est pas considérée comme un produit du tabac (Ordonnance sur le tabac). Elle peut être vendue uniquement sans nicotine dans les cartouches et liquides de recharge. Cependant, en contradiction de l’Ordonnance sur les denrées alimentaires, qui interdit la nicotine dans les objets usuels, l'importation de liquide et recharge avec nicotine pour usage privé est autorisée dans la limite de150 ml tous les deux mois, par une lettre d’information de l’OFSP publiée en 2010. Une décision de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire de novembre 2015 confirme l’interdiction de commercialiser des e-liquides contenant de la nicotine. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral en mars 2016 (1).

A ce jour, les e-cig avec et sans nicotine ne sont pas régies par la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif ; elles peuvent donc être utilisées en tous lieux (lieux publics et lieu de travail).

Un projet de loi fédérale sur le tabac, qui prévoyait d’autoriser la vente d’e-liquides avec nicotine, a été rejeté par le Parlement fédéral en 2016.

Canada 

Au Canada, la vente de e-cig avec nicotine est illégale, celles-ci relevant de la Loi sur les aliments et drogues. Cependant, la vente de cigarette électronique sans nicotine est permise, à condition qu’on ne les présente pas comme une aide à la cessation tabagique. Ainsi, les Québécois de tout âge peuvent s’en procurer dans des commerces de détail et en faire usage.  La loi impose l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché avant de pouvoir importer ce type de produits. Pourtant, à l'heure actuelle, aucune cigarette électronique n'a obtenu d'autorisation de mise sur le marché au Canada. Pour ce qui est des cigarettes électroniques ou des liquides sans nicotine et qui ne sont pas associées à des allégations thérapeutiques, aucun règlement ou loi n’interdit la vente de ces produits au Canada, qui peuvent donc être considérées comme des objets récréatifs (2).

Au Québec, en novembre 2015, l’Assemblée nationale a à l’unanimité une “loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme”. Le calendrier de mise en œuvre s’étale sur un an. Outre un durcissement des mesures spécifiques au tabac, la nouvelle loi traite très sévèrement la cigarette électronique (avec ou sans nicotine) qui est désormais considérée comme du tabac avec sa cohorte de restrictions et d’interdictions (3).

Sa vente aux mineurs est interdite, la publicité restreinte  et son usage prohibé là où il est interdit de fumer, il est interdit de vapoter. Le gouvernement n’a accordé aucune exception. Il est même désormais interdit de vaper dans les vapoteries, les boutiques spécialisées de cigarette électronique.

France

En France, la vente contrôlée de cigarettes électroniques et de liquides est autorisée, avec ou sans nicotine. Cependant, la loi santé (article 28) habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnances législative la directive européenne (4) des produits du tabac, qui inclut la cigarette électronique.

Ainsi, la publicité pour les cigarettes électroniques est interdite en France depuis l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016. Ce texte interdit la "propagande ou la publicité, directe ou indirecte" pour les e-cigarettes. Des affiches publicitaires peuvent toutefois toujours être installées dans les établissements de vente de cigarettes électroniques, mais à condition de ne pas être visibles de l'extérieur.

La loi  interdit désormais l'usage de la cigarette électronique :

  • à l'intérieur des établissements scolaires (école, collège, lycée...) et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
  • dans les moyens de transport collectif fermés (bus, train, métro, tramway...) ;
  • à l'intérieur des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

L'avis du Haut Conseil de la santé publique du 22 février 2016 reconnaît la cigarette électronique comme aide à l'arrêt du tabac, comme mode de réduction des risques et demande une réflexion sur une cigarette électronique médicalisée (enrichie en nicotine).

Belgique

En Belgique, les e-cigarettes sont considérées comme un produit similaire aux produits du tabac. Le Conseil Supérieur de la Santé estime que l'utilisation d’e-cigarettes à la nicotine peut jouer un rôle dans la politique de lutte contre le tabagisme, mais  poursuivre la consommation d’e-cigarettes de façon illimitée est indésirable en termes de santé publique (5).  

C’est pourquoi :

  • il est interdit d’utiliser des e-cigarettes dans les lieux publics fermés
  • il est interdit de faire de la publicité et de la promotion pour les e-cigarettes, à l’exception de l’affichage effectué dans les librairies et les points de vente spécialisés.
  • il est interdit de vendre des e-cigarettes aux moins de 16 ans.
  • la vente d’e-cigarettes avec nicotine est interdite à distance, et donc par internet. L’objectif est d’éviter la vente de produits non notifiés ou non contrôlés
  • les produits chimiques contenus dans les e-cigarettes doivent être enregistrés auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Il s’agit ici de se conformer au règlement européen REACH:
  • afin de se conformer au règlement CLP  les liquides des e-cigarettes contenant des substances et mélanges dangereux doivent porter un étiquetage spécifique (notamment les pictogrammes de danger) et être notifiés au centre antipoison, pour permettre une réaction rapide et efficace en cas d’intoxication.

Mesures spécifiques pour les e-cigarettes avec nicotine

La loi concernant les e-cigarettes avec nicotine en réglemente la composition :

  • les flacons de recharge ne peuvent dépasser le volume de 10 millilitres.
  • les cartouches ou les réservoirs ne peuvent dépasser 2 millilitres.
  • la concentration en nicotine ne peut dépasser 20 milligrammes par millilitre.
  • la nicotine doit être diffusée de manière constante.
  • certains additifs spécifiques sont interdits tels que les vitamines, la caféine, les CMR,…
  • les e-cigarettes et les flacons de recharge doivent être munis d’un dispositif de sécurité pour enfants et sont protégés contre le bris et les fuites.
  • l’étiquetage est également réglementé

(Dernière mise à jour septembre 2016)

Références

  • Suisse : Décision du tribunal administratif fédéral :

http://www.bvger.ch/publiws/download?decisionId=68238c59-22a1-419d-9f73-eff31d80728d  et commentaires de Helveticvape :  http://helveticvape.ch/le-taf-juge-que-les-vapoteurs-nont-pas-un-interet-digne-de-protection-a-ce-que-les-produits-de-vapotage-nicotines-puissent-etre-achetes-en-suisse/ 

http://fr.vapingpost.com/au-quebec-le-cigarette-est-desormais-officiellement-assimilee-au-tabac/

  

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